Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?
Les détenteurs de système d’encaissement doivent, depuis le 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation;
- soit, depuis le 21 février 2026, par une attestation individuelle (auto-attestation) délivrée par l’éditeur du logiciel ou système de caisse, conformément à l’article 125 de la loi de finances pour 2026.
Mieux comprendre la certification des logiciels de caisse
Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés aux exigences réglementaires en vigueur.
Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement, etc.
Élaboré sur la base du Bulletin Officiel des Impôts (BOI), il précise les critères techniques et organisationnels garantissant la sécurité, la fiabilité et l’inaltérabilité des données d’encaissement.
Extrait de la webconférence de présentation de la certification logiciels de caisse
Une prestation basée sur le référentiel LNE réalisée par BYCYB
Le LNE s’est associé avec CRYPT.ON IT pour créer BYCYB, une entité 100% dédiée à la cybersécurité. Elle réunit le savoir-faire du LNE, organisme reconnu pour ses activités de certification et d’essais, et l’expertise pointue de CRYPT.ON IT, spécialiste en cybersécurité et cryptographie.
BYCYB accompagne les entreprises dans la sécurisation des systèmes, produits et données, avec une offre complète de services – combinant certification, essais, audits, expertise et formation – en parfaite conformité avec les exigences réglementaires actuelles.
Le LNE et CRYPT.ON IT s’associe pour créer BYCYB
Pourquoi choisir BYCYB ?
Gage de qualité
La démonstration de la conformité par un tiers indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit, système et de service
Offre adaptée
Assistance technique réglementaire et audit de diagnostique disponible pour vous préparer avant l’audit
Expertise pluridisciplinaire
Des auditeurs compétents aussi bien sur les questions règlementaires qu’en sécurité de l’information
Mutualisation des audits
Combinaison possible avec d’autres certifications de système de management de la qualité (ex : ISO 9001 ou ISO 27001) ou des certifications réglementaires
Processus de certification
Documentation par étape
Référentiel
Consultez l’ensemble des normes et référentiels dont vous aurez besoin pour la certification de votre système de caisse.
Référentiel de certification
PDF – 1.94 Mo
Addendum au référentiel
PDF – 1.94 Mo
Version REDLINE du référentiel
PDF – 5.82 Mo – Suivi des modifications
Nos prestations supplémentaires
Assistance technique et réglementaire (ATR)
Pour vous accompagner dans vos démarches pour vous approprier le processus de certification des systèmes d’encaissement et ses exigences, BYCYB propose une assistance technique et réglementaire (ATR).
Objectifs de l’ATR :
Audit de diagnostic (audit à blanc)
BYCYB propose la réalisation d’un audit de diagnostic* (audit à blanc). Cette prestation vise à évaluer le niveau de conformité du système au regard des exigences du référentiel applicable.
Cet audit est réalisé dans des conditions similaires à un audit de certification, sans s’y substituer.
Objectifs de l’audit de diagnostic :
*Cet audit donne lieu à un constat factuel des éléments observés, sans accompagnement à la mise en conformité ni recommandation, conformément aux exigences d’impartialité.
FAQ :
Foire aux questions
1. Étude de recevabilité
Première étape incontournable : elle consiste à vérifier la complétude et la conformité des documents techniques et administratifs avant de venir sur site pour l’audit
2. Audit sur site
Une fois la recevabilité validée, une date d’audit est proposée. L’audit se déroule sur le
lieu de développement du système. L’auditeur y passe en revue chaque exigence du
référentiel afin d’évaluer la conformité du système.
3. Maintien de la certification
Des audits de suivi annuels sont obligatoires pour maintenir la validité de votre certificat.
- Assistance technique & réglementaire à distance (0,5 jour) : visant à présenter l’ensemble des exigences du référentiel afin que le client puisse appréhender les exigences et leurs attendus. Session de questions/réponses
- Audit à blanc (diagnostic sur site, 2 jours) : audit réalisé lorsque le client a implémenté environ 60 à 70% des exigences du référentiel sur un scope précis ou sur le maximum d’exigences possibles du référentiel sur les 2 jours, de façon à identifier les gaps et mettre les actions correctives en place avant d’entamer le processus de certification
Le certificat LNE délivré par BYCYB atteste que le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du Titre I de l’article 286 du code général des impôts, et qu’il fait l’objet de contrôles dans les conditions fixées par le référentiel LNE de certification des systèmes de caisse.
BYCYB est un organisme public accrédité par le COFRAC (n°5-0696, portée disponible sur www.cofrac.fr) selon la norme ISO/CEI 17065. Cela garantit l’impartialité, la compétence et la rigueur de nos activités de certification.
De ce fait, le certificat LNE délivré par BYCYB offre la même valeur que toute autre certification, indépendamment de la marque commerciale utilisée. Le processus d’accréditation démontre que le référentiel LNE a été validé selon le même niveau d’exigence que tout autre référentiel accrédité.
De plus, conformément au Code de la consommation (article R.433-3), le référentiel LNE a été élaboré en recueillant le point de vue des parties intéressées.
Pour accompagner vos échanges avec vos clients, le LNE met à votre disposition sur le site internet des informations à ce sujet.
Non. La certification NF 525 est délivrée par Infocert. Le LNE propose une « certification des systèmes d’encaissement », reconnue de la même manière par la DGFIP. Les deux certifications permettent de répondre aux obligations légales
Une solution 100% en ligne implique un flux de paiement 100% en ligne sans aucun élément physique (tablette, caisse, magasin…) Dans ce cas, cette solution est exclue du champ d’application du BOfip.
Une solution en ligne avec des éléments physiques type tablette par exemple, doit être certifiée. Selon l’organisation du client, l’audit initial pourra être réalisé dans les locaux du LNE PARIS 15ème et les audits de suivis pourront être réalisés à distance.
Oui, une attestation peut être remise sur simple demande, dès lors que le client a confirmé sa commande. Elle sera valide jusqu’au 28 février 2026
Oui, ce délai supplémentaire vise à tenir compte du volume exceptionnel de demandes de certification et à permettre la réalisation des audits dans des conditions adaptées et équitables pour l’ensemble des entreprises concernées.
Retrouvez sur notre site toutes les informations sur la certification des systèmes de caisse, et notamment notre webinar portant sur les nouvelles obligations et perspectives 2025, disponible en réécoute. Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Vous devez notifier toute évolution majeure au LNE. Ces évolutions majeures sont au sens du référentiel LNE des évolutions attenantes aux fonctions réglementaires du système (voir exigence 4).
Les audits de suivi prennent en compte ces modifications. Une étude complémentaire peut être requise selon les cas.
Les prestations d’accompagnement (ATR ou audit à blanc) peuvent être programmées dès maintenant sur la base d’une confirmation de commande. Pour les prestations relevant du process de certification (étude de recevabilité, audit sur site), elles sont planifiées à réception de commande avec notre service planification.
Oui. Les audits de suivi sont obligatoires, même sans évolution du système. Ils permettent de maintenir la validité du certificat émis par le LNE.
Une étude de mutualisation peut être envisagée pour plusieurs systèmes à certifier. Contactez-nous pour en discuter.
- Les tickets doivent mentionner le fait que le système de caisse soit certifié par le LNE. La mention « Système de caisse certifié LNE » est recommandée. Toutefois, la mention « Système certifié LNE » est recevable, sous réserve qu’elle ne génère aucune ambiguïté quant à la portée de la certification.
- Vérifier la présence sur le ticket de la signature de l’opération. Concernant présence sur le ticket de la signature de l’opération, cela n’est pas obligatoire mais un exemple de solution acceptable. Il sera challengé lors de vos audits, le fait de pouvoir identifier de manière certaine quel ticket fait référence à quelle transaction en base de données.
- Vérifier qu’aucune mention de la TVA sur le ticket tant qu’il n’y a pas eu d’encaissement ou production de ticket définitif. L’objectif de cette exigence est d’identifier de manière certaine qu’un justificatif est un justificatif provisoire. Une information explicite doit être mentionnée, l’absence d’une mention de la TVA est un exemple de solution acceptable pour répondre à cet objectif
Oui, cela est permis par les systèmes certifiés LNE, mais il ne s’agit pas à proprement parler d’une modification.
Au sens du référentiel LNE 1.8 toutes transactions est inaltérable et authentique. De fait nous ne modifions pas la ligne de paiement mais générons une nouvelle transaction avec le bon le mode de paiement qui annulera la précédente transaction (toujours visible en base de donnée). Ce fonctionnement suit l’exigence numéro IV.4 du référentiel ce qui généra au moins une nouvelle transaction en base de données.
Suite au BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20250416, une mise à jour du référentiel 1.7 voit le jour afin de se conformer.
Modalités d’application de la version 1.8 :
- Le référentiel en version 1.8 entre en application à la date de sa publication.
- Le référentiel en version 1.8 n’introduit aucune nouvelle exigence pour les systèmes déjà certifiés.
- L’impact concerne uniquement les certificats qui seront actualisés à la version supérieure sous un délai de 2 mois après la publication du référentiel. De ce fait il n’y a pas de période de transition.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- Amélioration de la robustesse dans le contexte de nouveaux types de fraude telle que la fraude à la caisse fantôme,
- Précisions relatives aux modalités de certification des produits certifiés hors LNE,
- La mise à jour du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20250416 et la fin de l’auto-attestation,
- Prendre en compte les rôles et responsabilités du LNE et de BYCYB dans la certification des systèmes de caisse,
- Clarifier la formulation de certaines mentions sur les tickets de caisse.
Retrouvez sur notre site toutes les informations sur la certification des systèmes de caisse.
Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter via : contact@bycyb.com.
